COURS / Comment ça se passe quand il y a un changement d'employeur ?

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Qu’est-ce qu’un changement de statut ?

L’évolution de l’activité des salariés n’est pas toujours de leur initiative et ne dépend pas toujours d’eux-mêmes. Lorsque survient une modification du statut juridique de l’employeur, la loi protège bien les salariés.

En effet, lors de ce changement, tous les contrats et les droits acquis par les salariés sont préservés. Tout est repris par le nouvel employeur par exemple.

 

Quelles sont les raisons du changement de statut ?

  • Vente de l’entreprise entièrement ou en partie
  • Fusion d’entreprise
  • Succession par les héritiers
  • Changement du statut de l’entreprise : par exemple en passant d’une SARL à une SA.
  • Cessation d’activité