COURS / Le statut des fonctionnaires (recrutement / droits / devoirs / etc...)

Revenir au menu précédent : U3 CEJM / Thème 5 / JURIDIQUE : Les formes de relations de travail et de contrats

 

Les types de fonctionnaires

La particularité des fonctionnaires est qu’ils n’ont pas de contrat. On dit qu’ils sont statutaires. Ce sont des lois qui régissent leur travail. Leur employeur est public : l’Etat, une collectivité territoriale ou une ville. Un fonctionnaire est au service de l’intérêt général.

Il existe trois types de fonctionnaires :

  • Les fonctionnaires d’Etat : ils travaillent pour l’Etat, notamment les politiciens…
  • Les fonctionnaires territoriaux : ce sont tous les métiers du privé que l’on peut retrouver dans le public (jardiniers/cuisiniers/architectes…)
  • Les fonctionnaires hospitaliers

 

Les conditions d’accès au statut

L’accès à la fonction publique se fait par concours. Pour pouvoir postuler, il faut satisfaire de nombreuses conditions :

  • Être de nationalité française
  • Être majeur
  • Être en règle avec la journée d’appel / service militaire
  • Avoir un casier judiciaire vierge 
  • Bénéficier de tous ses droits civiques (droit de vote notamment)
  • Réussir le concours : il existe des concours de catégorie A, B et C. Chacune de ces catégories nécessite un niveau de diplôme (Bac+3 / Bac+2 et Bac) donnant accès à des fonctions avec plus ou moins de responsabilités.

 

Les droits et obligations des fonctionnaires

Le droit à la protection fonctionnelle

Dans le cadre de leur fonction, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un soutien judiciaire en cas de litige avec un concitoyen. Ils peuvent avoir accès à des services de justice dans le cas où ils se font agresser ou en cas de conflit.

 

Le droit syndical

Ils peuvent créer des organisations syndicales pour les représenter et défendre leurs conditions de travail. Ils ont un droit de grève, mais doivent déposer un préavis de 3 jours. L’intérêt général étant primordial, les grèves ne peuvent pas avoir lieues sans dépôt de préavis. C’est notamment le cas du personnel infirmier, de police ou de secours.

 

Le droit à la formation

Comme les salariés, les fonctionnaires doivent être formés régulièrement pour maintenir leur niveau de compétences.

 

Le droit à une rémunération

Dans le cadre de leur service, l’Etat leur reverse un « traitement », autrement dit, un salaire. Ce salaire est déterminé par une grille avec des indices. Le fonctionnaire progresse dans cette grille en fonction de ses années d’ancienneté.

 

 

Les obligations des fonctionnaires

La discrétion et le secret professionnel

Dans le cadre de leur service, les fonctionnaires ont accès à la vie privée de la population et à certaines informations sensibles.

 

L’obéissance hiérarchique

La fonction publique est très hiérarchisée. On doit obéir aux ordres des supérieurs.

 

L’obligation de répondre aux attentes

Le fonctionnaire agit au nom de l’Etat et au nom du service des citoyens. Il doit répondre à tout type d’attentes ou de questions de la population : un fonctionnaire doit servir l’intérêt général.

 

L’obligation de réserve

Un fonctionnaire ne doit pas délivrer ses opinions. Il doit rester neutre vis-à-vis de la population et ne peut se servir de ses propres opinions pour respecter ou non une règlementation.

 

Le non-cumul de plusieurs activités

Un fonctionnaire ne recherche pas forcément le gain d’argent. Le fait de combler son temps avec une deuxième activité est très règlementé.