COURS / Le statut des salariés et les règles juridiques fondamentales de recrutement
Revenir au menu précédent : U3 CEJM / Thème 5 / JURIDIQUE : Les formes de relations de travail et de contrats
Les éléments essentiels de ce statut
Le statut de salarié est caractérisé par le lien de subordination juridique avec l’employeur. Ce lien de subordination est caractérisé par :
- L’existence d’un contrat de travail
- La réalisation d’un travail par le salarié
- Le versement d’une rémunération en échange de son travail
- Les pouvoirs de l’employeur
Les pouvoirs de l’employeur
L’employeur dispose de trois pouvoirs majeurs :
- Le pouvoir de direction = il est en droit de donner des directives
- Le pouvoir de règlementation = il impose les règles à respecter
- Le pouvoir disciplinaire = il peut envisager des sanctions en cas de fautes ou non-respect du règlement.
Les règles de base du recrutement
Le recrutement est une opération qui consiste à embaucher un nouveau salarié lorsqu’il y a un poste à pourvoir. Le recrutement est réglementé et certaines pratiques interdites.
Durant un entretien d’embauche, il est interdit de :
- Commettre des actes de discrimination lors du recrutement.
Exemple : on ne peut pas tenir compte de l’origine, du sexe, de l’âge, des habitudes de vie, de la religion, de l’apparence physique…
- Poser des questions personnelles ou privées : les questions posées doivent avoir qu’un lien avec les compétences mobilisées par le poste à pourvoir.
Exemple : on ne peut pas poser de questions concernant : la situation familiale, les goûts, les opinions politiques…
- Collecter des informations à l’insu des candidats : la collecte doit être loyale. Les candidats doivent être informés des moyens de collecte.
Exemple : on ne peut pas engager de détective privé et l’utilisation des réseaux sociaux doit rester proportionnée.