COURS / Le statut des salariés et les règles juridiques fondamentales de recrutement

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Les éléments essentiels de ce statut

Le statut de salarié est caractérisé par le lien de subordination juridique avec l’employeur. Ce lien de subordination est caractérisé par :

  • L’existence d’un contrat de travail
  • La réalisation d’un travail par le salarié
  • Le versement d’une rémunération en échange de son travail
  • Les pouvoirs de l’employeur

 

Les pouvoirs de l’employeur

L’employeur dispose de trois pouvoirs majeurs :

  • Le pouvoir de direction = il est en droit de donner des directives
  • Le pouvoir de règlementation = il impose les règles à respecter
  • Le pouvoir disciplinaire = il peut envisager des sanctions en cas de fautes ou non-respect du règlement.

 

Les règles de base du recrutement

Le recrutement est une opération qui consiste à embaucher un nouveau salarié lorsqu’il y a un poste à pourvoir. Le recrutement est réglementé et certaines pratiques interdites.

Durant un entretien d’embauche, il est interdit de :

  • Commettre des actes de discrimination lors du recrutement.

Exemple : on ne peut pas tenir compte de l’origine, du sexe, de l’âge, des habitudes de vie, de la religion, de l’apparence physique…

 

  • Poser des questions personnelles ou privées : les questions posées doivent avoir qu’un lien avec les compétences mobilisées par le poste à pourvoir.

Exemple : on ne peut pas poser de questions concernant : la situation familiale, les goûts, les opinions politiques… 

 

  • Collecter des informations à l’insu des candidats : la collecte doit être loyale. Les candidats doivent être informés des moyens de collecte.

Exemple : on ne peut pas engager de détective privé et l’utilisation des réseaux sociaux doit rester proportionnée.