COURS / Quel est le cadre légal d'une opération commerciale ?

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ATTENTION : une opération promotionnelle n’est pas à assimiler avec les soldes. Le cadre légal est complètement différent.

 

  • Une promotion doit toujours être appliquée sur un prix de référence qui doit être mentionné.

 

Exemple : On ne peut pas afficher juste -30%. Il faut indiquer le prix hors promotion du produit.

 

  • La pratique consistant à majorer le prix de référence juste avant une promotion est interdite.

 

Exemple : Le 20/05 le produit est à 10 EUR (aucune promo appliquée). Le 21/05, le produit est désormais à 15 EUR, mais il est maintenant soumis à une promotion 20%.

 

  • La vente à perte est interdite. C’est la principale différence avec les soldes où la vente à perte est autorisée. Le produit en promotion ne doit pas être vendu en dessous de son prix d’achat.

 

  • Le produit doit être disponible pendant toute la durée promotionnelle. C’est pour cette raison qu’il faut bien veiller à augmenter ses stocks avant une opération de promo.

 

  • La publicité doit indiquer la durée de la promo, le prix de référence du produit, les produits concernés, et (si aucune date) la mention « Offre valable jusqu’à épuisement des stocks ».

 

La DGCCRF est un organisme de contrôle qui a pour objectif de vérifier que tous les points de vente respectent la réglementation. Les opérations promotionnelles sont particulièrement contrôlées.