COURS / Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?

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 Il n’existe pas uniquement des contrats entre employeur/employé. Il existe aussi des contrats de prestation entre les professionnels. Ce type de contrat est très utilisé par les indépendants pour mettre noir sur blanc les conditions d’exécution de la prestation.

 

L’accord bilatéral

Un contrat est un acte juridique qui a la même valeur qu’une loi. Les deux parties qui sont unies par ce contrat doivent respecter leurs engagements.

Le contrat entre professionnels nécessite un accord bilatéral. Pour rappel, l’accord bilatéral est un accord approuvé par les deux parties du contrat.

 

Les obligations liées au contrat

En signant le contrat, les deux parties s’engagent à le respecter et à réaliser leur prestation. Il peut exister 3 types d’obligations :

  • L’obligation de transférer la propriété du bien : il s’agit d’un contrat de vente d’un bien. L’acheteur s’engage à payer son bien, tandis que le vendeur s’engage à le livrer. Il transfère la propriété.

 

  • L’obligation de faire quelque chose : il s’agit des prestations de service notamment. On peut même y incorporer le contrat de travail d’un salarié qui s’engage à faire son travail en échange d’une rémunération. 

 

  • L’obligation de ne pas faire quelque chose : par exemple, il y a la clause de non concurrence qui nous interdit de travailler sur un poste similaire après être parti de l’entreprise.

 

Le consentement

Lors de la signature du contrat, il doit y avoir un accord bilatéral. Chaque partie doit s’engager et exprimer son consentement à réaliser ses prestations.

Pour que le consentement soit valable, il faut que :

  • Le consentement soit absent de tout vice comme une erreur sur la nature du bien ; des manœuvres frauduleuses ; des menaces ; des actes de violence…

 

  • Les co-contractants soient des personnes capables de prendre des décisions. Sont exclus les incapables majeurs (personnes aux problèmes mentaux ou physiques placées sous tutelle) ; les mineurs ; et les interdits de toute activité commerciale ou autre.