COURS / Quelles sont les formes de rupture du contrat de travail ?

Revenir au menu précédent : U3 CEJM / Thème 5 / JURIDIQUE : Les formes de relations de travail et de contrats

 

Le licenciement économique

Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Lorsque l’entreprise est en difficulté et qu’il n’est pas possible de la redresser normalement en gardant tout l’effectif, elle peut faire un licenciement économique.

Dans ce cas, l’entreprise effectue un plan social en licenciant plusieurs dizaines voire centaines de salariés. Il faut savoir que c’est le dernier recours car l’objectif étant de préserver au maximum l’emploi, notamment grâce à une mesure qui s’appelle le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

 

Les cas fréquents du licenciement économique

  • Une optimisation de la chaîne de production / une réorganisation de l’entreprise

 

  • Une transformation des emplois : nécessité de recruter des employés avec d’autres compétences en conséquence des mutations technologiques

 

  • De difficultés économiques comme un redressement voire une liquidation judiciaire

 

  • L’impossibilité pour le salarié de reprendre son poste à la suite d’un arrêt maladie trop important ou incompatible avec son travail

 

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Hormis le licenciement pour faute grave, le salarié peut être licencié lorsqu’il n’est pas à la hauteur des performances attendues. Dans certains métiers, c’est assez difficile d’évaluer la performance, mais dans d’autres c’est très simple.

Exemple : les commerciaux. Lorsque dans leur contrat il y a des objectifs de chiffre d’affaires à réaliser, ils peuvent se faire licencier aux motifs de ne pas avoir atteint leur objectif. Ils ont notamment une clause d’objectif dans leur contrat.

 

Pour ce type de licenciement, l’employeur peut avoir recours à une épreuve d’évaluation ou à un simple entretien. En cas de non réussite à cette épreuve, le salarié est susceptible d’être licencié pour insuffisance professionnelle.

Remarque : dans les exercices de droit, il est assez fréquent de tomber sur un sujet portant sur l’insuffisance professionnelle. C’est souvent source de conflits.

 

La démission

La démission est une possibilité de rupture du contrat qui est à l’initiative du salarié. C’est lui seul le maître de cette décision. La démission n’a pas à être motivée c’est-à-dire à être justifiée auprès de l’employeur.

En cas de démission, le salarié ne pourra pas recevoir des indemnités ni le chômage. Il devra respecter la durée de préavis de 1 mois, sauf accord avec l’employeur qui peut l’autoriser à ne pas respecter cette durée légale.

Cependant, depuis les lois Macron, il est possible de bénéficier de l’allocation chômage même en cas de démission sous certaines conditions strictes. Il faut notamment un minimum de 5 ans d’exercice ininterrompu et des projets professionnels clairs.

 

La prise de date de rupture

La prise de date de rupture est également à l’initiative du salarié. Cette procédure intervient lorsque le salarié reproche ou dénonce les pratiques de l’employeur. Le salarié décide de mettre fin à son contrat.

Remarque : l’employeur n’est pas le roi, il ne peut pas tout faire. Il se trompe parfois, et cette procédure permet de le remettre en cause. La majorité des cas, on peut reprocher des harcèlements ou des méthodes déloyales.

 

  •  Si les faits sont justifiés et prouvés, alors la prise de date de rupture sera considérée comme un licenciement non fautif. Ainsi, le salarié pourra bénéficier de toutes les indemnités de licenciement.

 

  • Si les faits ne sont pas justifiés, alors la prise de date de rupture sera considérée comme une démission.

 

La rupture conventionnelle

Usuellement, on appelle la rupture conventionnelle « le licenciement à l’amiable ». C’est lorsque l’employé et l’employeur se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail.

Elle doit être écrite et signée. Une procédure est à respecter. Cette rupture procure des avantages pour les deux parties : employeur et employé. Le principal avantage étant qu’il évite des procédures judiciaires longues, comme c’est le cas pour un licenciement classique.