COURS / Tout savoir sur le contrat électronique (e-commerce)

Revenir au menu précédent : U3 CEJM / Thème 1 / JURIDIQUE : Les contrats entre l'entreprise et ses parties prenantes

 

Depuis le fort développement d’internet et des nouvelles technologies, une nouvelle forme de contrat a fait son apparition. Acheter sur internet est désormais entré dans les modes de vie. Tous ces achats sont protégés par un contrat électronique.

Désormais, de nombreuses lois font leur apparition pour protéger les cyberconsommateurs et les cybermarchands.

 

Les obligations des marchands

On appelle « cybermarchands » tous les commerçants qui exercent en ligne à travers notamment une boutique en ligne.

Ils doivent respecter de nombreuses règles pour assurer une qualité de service maximale et protéger les données et la vie privée des consommateurs.

 

Le respect de l’ordre public

Afin de maintenir paix et sécurité dans le pays, certains types de produits sont interdits à la vente en ligne. Tout cybercommerçant doit s’assurer que les produits qu’il vend sont conformes au respect de l’ordre public.

Exemple : les armes ; la drogue ; la prostitution ; vente d’organes ; vente d’humains… D’autres secteurs sont très réglementés.

 

Le respect de la vie privée

Les cybermarchands doivent se soumettre aux règles de la CNIL et de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique). Les sites internet récoltent une tonne de données personnelles sur le consommateur qui peuvent être exploitées.

Également, de nombreuses entreprises profitent de ces données pour faire des propositions commerciales.

On retrouve en particulier deux règles :

  • La règle de l’opt-in : il faut avoir un accord de la part du consommateur pour pouvoir utiliser ses données personnelles afin de lui proposer des offres commerciales. (En gros, pour faire de la pub).

 

  • La règle de l’opt-out : au moment de la collecte des données, le consommateur est averti que ses données pourront être utilisées à des fins commerciales. Dans ce même message, l’entreprise offre la possibilité au consommateur de pouvoir s’y opposer gratuitement à tout moment.

 

L’obligation de loyauté

Toute offre qui est mise en ligne doit pouvoir être identifiée par le consommateur. Ainsi, il faut veiller à bien détailler les caractéristiques du produit ; son utilité ; le prix ; les différentes précautions…

 

L’obligation de transparence

Tout cybermarchand doit pouvoir être identifié par la clientèle. Il doit inscrire le nom de la société ; le nom des dirigeants ; le N° de SIRET affecté à chaque entreprise ; l’adresse du siège social voire de l’expédition du produit…

 

La validité du contrat électronique

Pour qu’un contrat soit valable, il faut que le consommateur ait pu exécuter les étapes suivantes :

  • 1 ère étape : avoir un détail complet de sa commande. Le client doit pouvoir revérifier tous les articles qu’il a commandé.

 

  • 2 e étape : avoir un aperçu du prix total de sa commande

Remarque : la vérification du contenu de la commande et de son montant est l’étape de vérification.

 

  • 3 e étape : il s’agit de l’étape de confirmation. Après validation, le client doit pouvoir avoir un aperçu de toutes les caractéristiques de sa commande (quantités / prix / adresse de livraison / moyen de paiement…). Il doit confirmer une seconde fois.

 

Le contrat électronique entre en vigueur à partir du moment où le client à réaliser le « double clic » : validation + confirmation.

Une fois que le contrat entre en vigueur, le client doit recevoir un mail de confirmation de sa commande.

 

L’exécution du contrat

Pour rappel, le contrat est valable à partir du double clic. Une fois le double clic effectué, un mail de confirmation est envoyé.

A réception de ce mail, le cybermarchand dispose d’un délai maximal de 30 jours pour livrer sa prestation, dans le cas où aucun délai n’est indiqué.

 

Le paiement de la prestation

L’acheteur peut régler sa commande de plusieurs manières : 

  • Paiement au comptant, dès passation de la commande
  • Délai de paiement accordé
  • Paiement à l’expédition
  • Paiement à la livraison

 

Le délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours minimum à l’issue de la réception de sa commande. S’il n’est pas satisfait, ou pour une quelconque raison, le client est en droit de renvoyer son produit.

Attention : les frais de retour sont à la charge du client. Par contre, le cyberconsommateur, sauf s’il n’est pas fautif, doit rembourser l’intégralité de la commande + frais de port.

 

Remarque : dans votre examen de DROIT, il est fréquent qu’on vous demande d’analyser les conditions générales de vente d’un cybermarchand. Vous devrez indiquer les points qui ne sont pas en règle avec la loi. Le délai de rétractation est à bien vérifier.