COURS / Tout savoir sur le contrat public

Revenir au menu précédent : U3 CEJM / Thème 1 / JURIDIQUE : Les contrats entre l'entreprise et ses parties prenantes

 

Qu’est-ce qu’un contrat public ?

Les contrats publics sont des contrats signés avec l’Etat ou l’un de ses représentants. Il peut s’agir de collectivités territoriales, de mairies, d’écoles… Les contrats publics sont très prisés par les entreprises car l’Etat représente un client sûr.

 

Les spécificités du contrat public

La spécificité des marchés publics est qu’ils sont régis par plusieurs principes :

  • Le principe de libre-accès à la commande publique. L’Etat fait un appel d’offres et toute entreprise peut y candidater.

 

  • Le principe d’égalité des chances et de traitement. Les entreprises postulent de manière anonyme.

 

  • Le principe de transparence des procédures. Le cahier des charges est bien défini.

 

Le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est le nom donné à l’Etat. Les contrats publics permettent de lier deux entités :

  • Les pouvoirs publics
  • Les entreprises Les entreprises sont appelées les « titulaires » lorsqu’elles obtiennent le marché public.

 

La relation inéquitable

Pour rappel, un contrat permet de lier deux entités qui ont l’obligation d’assurer leurs prestations. Le contrat a valeur de loi.

Dans le cadre du contrat public, un rapport de force non équitable est établi. L’Etat dispose d’un poids plus important par rapport à l’entreprise.

Etant donné que l’Etat agit dans l’intérêt commun, celui-ci est libre de mettre fin à la relation contractuelle quand il le souhaite, surtout si l’ordre public est menacé.

Dans le cas d’une rupture du contrat, l’Etat n’est pas redevable d’indemnités auprès de l’entreprise…

 

L’exécution du contrat par l'entreprise

Elle doit exécuter le travail elle-même. Elle ne peut pas le déléguer à une autre entreprise.

Elle doit respecter à la lettre le cahier des charges. En cas de non-respect, l’Etat peut demander une correction, aux frais de l’entreprise.

 

L'exécution du contrat par le pouvoir adjudicateur (l’Etat)

Il doit régler le prix convenu lorsque le travail est terminé et validé.

Lorsqu’il y a une faute de la part de l’entreprise, celle-ci peut obtenir la résiliation du contrat aux frais de l’entreprise

Lorsqu’il n’y a pas de fautes, elle peut résilier le contrat à tout moment aux motifs de l’intérêt général.